La procédure applicable aux divorces contentieux a été modifiée par une loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application.
Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Elle s’applique aux divorces judiciaires et ne concerne pas les divorces par consentement mutuel rédigés par une convention entre Avocats.

    Les époux doivent désormais être assistés par un Avocat dès le début de la procédure de divorce judicaire.

    Le Juge peut être saisi de deux manières :

    • Par une requête conjointe qui lui est présentée par les deux époux,
    • Par une assignation en divorce délivrée par un Huissier de justice.

    Objectif : accélérer les procédures de divorce.

    Ces actes mentionneront une date d’audience d’orientation et de mesures provisoires au cours de laquelle le Juge peut avoir à statuer sur des mesures provisoires, telles que l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux, la fixation de la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’allocation d’une pension alimentaire au profit de l’un des époux…

    Ces actes (requête et assignation) aborderont en outre, les demandes en divorce au fond.

    Il pourra ainsi s’agir du motif du divorce (sauf le divorce pour faute qui ne peut pas être sollicité dès le stade de l’assignation), d’une demande de prestation compensatoire, des modalités relatives aux enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation)… Cette nouvelle procédure a pour objectif d’accélérer les procédures de divorce qui pourront être initiées à compter du 1er janvier 2021.

    Le prononcé du divorce pourra intervenir en cas de rupture irrémédiable du lien conjugal, lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an. Les gains de temps seront très significatifs pour des époux séparés depuis plus d’un an, notamment en l’absence d’enfant ou ceux-ci devenus majeurs ou encore en présence d’accords sur de nombreux points.

    Carine DESROLLES