A VENDRE AUX ENCHERES
A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au Tribunal Judiciaire d’Evreux (27), au Palais de Justice, 30 rue Joséphine Le 8 MARS 2021 à 10h30 Commune DURANVILLE – 27230 (EURE) – 18 route de Paris Une parcelle cadastrée section A 389…
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La procédure applicable aux divorces contentieux a été modifiée par une loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Elle…