Le recours préalable obligatoire à un mode amiable de règlement des litiges
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile entré en vigueur le 1er janvier 2020 impose dans certains cas un recours obligatoire à un mode de résolution amiable avant de pouvoir saisir le Tribunal Judiciaire. Faute pour le justiciable de justifier…